Le procès Verbal de réception de chantier

Accueil : Engagements confort » Le procès Verbal de réception de chantier (Article 1792-6 al. Du Code Civil)

Ce document édité en double exemplaire est une garantie pour les deux parties. Il est signé par le donneur d’ordre qui :

- Ne fera pas de réserve si le chantier lui donne satisfaction et reconnaîtra ainsi la conformité du chantier par écrit.

- Mentionnera des réserves et en qualifiera leurs natures avec précision, s’il existe des anomalies, des imperfections ou autre.
Ces réserves rentrent dans la garantie de Parfait Achèvement et doivent êtres réparées dans les 12 mois à signature du PV de réception.

Notre Assurance Multirisques Professionnelle

- Décennale,

- Biennale,

- Responsabilité Civile

Nos conditions générales de ventes

Elles sont apposées au verso de nos documents contractuels devis et factures. Nos acomptes sont de l’ordre de 40% à la commande, le solde à réception de chantier sauf conditions particulières mentionnées sur le devis accepté et signé. Une provision intermédiaire de 30% est demandée pour tout chantier de plus de 5 jours ou proportionnellement à l’investissement.

Notre facturation reprend conformément notre devis et tient compte des éventuelles additions ou suppressions observées d’un commun accord lors de l’exécution du chantier, elle reprend les aspects techniques et les coefficients techniques d’isolation qui vous ouvrent des droits ou des réductions fiscales. Une attestation de TVA à taux réduit de 5.5 % est à compléter et à nous retourner pour valider vos droits à cet avantage. Elle est applicable pour une construction de 2 années minimum. La TVA observe un taux de l’ordre de 19,60 % dès lors qu’il s’agit d’une fourniture seule (sans pose) d’une fourniture & pose pour une habitation neuve de moins de deux ans ou que la prestation fournitures ou fournitures et pose s’adresse à un professionnel.

Financement

Nous pouvons vous faire bénéficier de la possibilité (sous réserve d’acceptation des organismes prêteurs) de financement par crédits à taux préférentiels ou par échéances en 5, 10, ou 20 fois sans frais avec ou sans assurance, pour vous permettre de concrétiser vos projets avec une souplesse de trésorerie.

 

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